Statuts du S.N.S.O

 

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Affilié CNAIB

 

 

STATUTS

 

Du Syndicat National des Stylistes Ongulaires

S.N.S.O.

    

 

ARTICLE 1 : CONSTITUTION ET DENOMINATION

 

« Il est constitué entre les artisans (propriétaire, gérant, directeur) d’une entreprise inscrite au Registre des Métiers repris aux codes 9602 B-A ou 9602 B-B, exerçant l’activité de Stylisme ongulaire une organisation professionnelle (loi du 21 mars 1884) régie par le Code du Travail (Article L 411). qui a pour dénomination :

 

Syndicat National des Stylistes  Ongulaires

S.N.S.O.

 

Le S.N.S.O. adhère à la Confédération Nationale Artisanale des Instituts de Beauté CNAIB. 

 

Tout changement d'affiliation fédérale ne peut être décidé que par une assemblée générale extraordinaire à la majorité des deux tiers des adhérents du syndicat à jour de leurs cotisations. Il ne peut adhérer à une autre organisation professionnelle nationale que la CNAIB. 

 

ARTICLE 2 : DUREE – SIEGE SOCIAL – TERRITORIALITE

 

Le S.N.S.O .a été créé le     28/11/2010    et sa durée est illimitée.

Son siège social est fixé à

 

 ESTAIRES 59940 , 73 rue du bois

 

 L’adresse étant fixée par le Bureau qui a le pouvoir de le transférer en tout autre lieu. La ratification du transfert devra être faite par l’Assemblée Générale.

Son action s’étend à l’ensemble du territoire national (y compris les DOM-TOM et les Collectivités Territoriales Françaises).

 

 

 

 

 

 

 

ARTICLE 3 : BUTS OU OBJET

 

Le S.N.S.O. a pour buts :

 

ð     De regrouper les  stylistes  Ongulaires tels que définis par l’article 1 pour la défense, la protection et la sauvegarde de leurs intérêts professionnels

ð     D’engager toutes actions pouvant concourir à la défense, au développement et à la prospérité des professionnels répertoriés sous les codes NAF 9602 B sous réserve qu’ils soient inscrits au Répertoire des Métiers.

ð     De créer des liens de confraternité entre les adhérents et de rechercher tous les moyens pour mettre en valeur la profession;

ð     De fournir à ses adhérents toutes informations et documentations dans tous les domaines se rapportant à la profession ;

ð     De rechercher un règlement amiable à tout différend pouvant surgir, soit entre ses membres, soit entre l’un d’entre eux et un tiers, lorsque le Syndicat en est saisi par l’un de ses membres ;

ð     D’étudier et d’élaborer des plans de formation avec le GFEC;

ð     D’assurer la promotion de la profession ;

ð     D’examiner et de donner son avis sur les affaires litigieuses que les autorités judiciaires ou administratives peuvent lui soumettre.

 

ARTICLE 4 : COTISATIONS

 

La cotisation des membres du S.N.S.O. est annuellement fixée par l'assemblée générale ou par le règlement intérieur.

Cette cotisation sera due à partir du premier janvier de l'année de l'adhésion du membre du syndicat, quelle que soit sa date d’adhésion.

La cotisation des membres doit être réglée dès réception de l’appel de cotisation. Toute cotisation non réglée dans un délai de trois mois, à compter de la date d’envoi de l’appel, entraîne la suspension de l’envoi de tous documents.

Les membres du Groupement qui ne sont pas à jour de leur cotisation ne peuvent pas prendre part aux Assemblées Générales.

Le S.N.S.O s’engage à reverser  une quote-part des cotisations de ses membres à la  CNAIB (Confédération Nationale Artisanale des Instituts de Beauté) dont  l’Assemblée Générale  fixe le montant chaque année.

 

 

 

ARTICLE 5 : ADMISSION

 

Le nombre d’adhérents est illimité.

Pour être membre du syndicat S.N.S.O.  il faut avoir une des compétences  professionnelles telle que définit ci dessous :

 

1° Avoir comme activité principale le stylisme ongulaire et être dans cette activité professionnelle  depuis 2 ans  en ayant signé l’engagement par écrit de ne pas faire d’acte esthétique

 

2° Avoir un CQP  de stylisme ongulaire et ayant signé l’engagement par écrit de ne pas faire d’acte esthétique

 

 

 

 

3° Etre professionnel titulaire d’un diplôme d’Esthétique Cosmétique, ou avoir 3 ans d’expérience  professionnelle sous tutelle permanente et effective  d’un titulaire d’un diplôme d’esthétique ayant suivi une formation en stylisme ongulaire et ayant comme activité principale le stylisme ongulaire ;

 

4° Etre dirigeant d’une entreprise ayant pour activité principale  le stylisme  ongulaire   soit comme personne physique, soit comme représentant d’une société en tant que mandataire social  et employant du personnel justifiant des qualifications pré – cités dans le 1 ou 2 ou 3 ou 4.

·       Être en pleine possession de ses droits civils ;

·       Adhérer aux présents statuts ;

·       Régler le montant de sa cotisation pour une année civile entière.

·        Faire une  demande d’admission adressée au Président, au siège social du S.N.S.O.

 

 

Tout membre du groupement pourra s'en retirer à un moment quelconque, à la condition d'acquitter les cotisations dont il serait redevable.

L’admission des membres suppose de leur part, une adhésion complète aux présents statuts et au règlement intérieur.

L’adhésion n’est définitive qu’après acquittement complet du montant de la cotisation annuelle.

 

ARTICLE 6 – REFUS D’ADMISSION

 

Le Bureau peut, légitimement refuser un nouvel adhérent, sans pour autant avoir à justifier le motif de son refus.

 

 

ARTICLE 7 : RADIATION

 

La qualité de membre du Groupement se perd :

·         Par la démission qui doit être adressée au Président, au siège social du groupement, par lettre recommandée avec accusé de réception;

·         Par refus de paiement de sa cotisation. Tout membre du groupement n’ayant pas réglé sa cotisation trois mois après mise en demeure, sera considéré comme démissionnaire d’office.

Tout membre démissionnaire doit faire une nouvelle demande d’admission, comme il est indiqué à l’article 5, pour être réadmis.

 

ARTICLE 8 – L’EXCLUSION

 

L’exclusion provisoire d’un membre peut intervenir par décision de bureau

 

L’exclusion définitive d’un membre ne peut intervenir que par décision de l’Assemblée Générale sur proposition du bureau.

 

Cette sanction peut être prononcée contre :

a)   Les membres qui, par leurs actes écrits, leur déclarations publiques, causeraient un préjudice réel, matériel ou moral, au S.N.S.O. ou à ses membres.

b)   Les membres qui ne se conforment pas aux décisions prises par le Bureau ou l’Assemblée Générale.

c)    Les membres qui ne se conforment pas aux présents statuts et dispositions intérieures.

d) Aux membres adhérents qui pratiqueraient des soins esthétiques sans    être titulaire d’un diplôme esthétique

e) La radiation définitive intervient par décision de l’Assemblée Générale, prise à la majorité des 2/3, sur proposition du bureau.

 

Tous membres faisant l’objet d’une mesure de radiation provisoire seront convoqués par lettre recommandée devant la plus proche Assemblée Générale pour être entendu et fournir s’ils le désirent, toutes justifications utiles.

 

 

ARTICLE 9 : FORMALITES ADMINISTRATIVES

 

Les présents statuts et la liste nominative des membres du bureau seront déposés à la Mairie du lieu où est fixé le siège du S.N.S.O. Il en sera de même pour toutes les modifications pouvant y être apportées ultérieurement.

 

ARTICLE 10 : ADMINISTRATION

 

1/ Bureau

 

a)     Constitution

 

 

Le groupement est administré par un bureau.

Le Bureau est composé de trois membres au moins et de six membres au plus,

Le bureau est constitué :

·      D’un président chargé de diriger les travaux du Bureau et de

l’Assemblée Générale.

  • D’un trésorier chargé des affaires financières
  • D’un secrétaire chargé de l’administration.

Dans le cas d’un bureau composé de six membres, il sera élu un ou une vice-président (e), un ou une trésorier(e)-adjoint(e) et un ou une secrétaire adjoint(e).

 

b) Durée

 

La durée du mandat des membres du bureau est de trois ans. Le renouvellement a lieu par tiers, tous les ans. Les membres sortant sont rééligibles.

 

c) Réunions et attributions

 

Le bureau est réuni par le Président au minimum deux fois par an et aussi souvent que nécessaire sur convocation individuelle, pour :

·      Assurer l’administration du S.N.S.O. conformément aux présents statuts et aux orientations fixées par l’Assemblée Générale.

·      Respecter et faire appliquer les décisions du bureau ;

·      Défendre, protéger et sauvegarder les intérêts professionnels des adhérents ;

·      Promouvoir le Groupement auprès de l’ensemble des professionnels ;

·      Préparer l’Assemblée Générale, fixer sa date ainsi que l’ordre du jour

·      Organiser les réunions du Groupement ;

·      Assurer la promotion de la profession ;

·      Représenter la profession auprès des pouvoirs publics départementaux, Chambres Consulaires

·      Etudier et élaborer tout plan de formation.

·      élaborer le règlement intérieur

·      ordonner toutes les dépenses

·      organiser toute manifestation jugée nécessaire à la réalisation des objectifs du S.N.S.O.

·      Il entend le rapport financier de la trésorière sur les comptes de l’exercice et la présentation du budget de l’exercice suivant et lui donne son accord pour le soumettre au quitus de l’Assemblée Générale statutaire.

 

 

2/ Le ou la président (e)

 

Dirige les débats du Bureau, des Assemblées Générales ordinaires et extraordinaires. Il représente le S.N.P.O. dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il a notamment qualité pour ester en justice au nom du S.N.S.O., tant en demande qu’en défense.

 

Il peut se faire remplacer ou accompagner par un ou plusieurs membres du Bureau dans toutes les délégations, officielles ou non.

 

Après accord du Bureau, il peut signer tout accord professionnel ou autre.

 

3/ Le ou la vice-président(e)

 

Il supplée le ou la président (e) et le remplace en cas de besoin.

 

4/ Le ou la secrétaire

 

Il est responsable de tout ce qui concerne la correspondance et les archives.

Il signe, conjointement avec le président les pièces et courriers administratifs non comptables. Il rédige ou fait rédiger, sous sa responsabilité, par le secrétaire adjoint ou tout autre personne choisie en accord avec le président, les procès verbaux des réunions (statutaires ou autres). Après vérification, il les signe et les fait approuver et signer par le président.

Il est responsable de la tenue des registres de délibération de l’Assemblée Générale et du bureau

 

5/ Le ou la secrétaire adjoint 

 

Il supplée le secrétaire et le remplace en cas de besoin.

 

6/ Le ou la Trésorier (e)

 

Il est responsable de la gestion financière et comptable du S.N.S.O.
Il rend compte annuellement de son mandat devant le Bureau et l’Assemblée Générale, après vérification des comptes par la Commission budgétaire.

Il est chargé de l’ouverture d’un compte courant postal ou bancaire pour lequel il a signature, de même que le président.

 

Il est chargé, dans le courant des quatre premiers mois de l’année ; du recouvrement, auprès des membres affiliés, des cotisations et du reversement de la quôte part fédérale. c’est lui qui gère les pièces justificatives de l’adhésion.

 

7/Le ou la trésorier(e) adjoint

Supplée le ou la trésorier (e)  et le remplace en cas de besoin.

 

ARTICLE 11 : EXERCICE SOCIAL

 

Les ressources du S.N.S.O. se composent :

-         des cotisations de ses membres ;

-         des subventions qui pourraient lui être accordées par les collectivités locales ;

-         des sommes perçues en contrepartie de prestations fournies ;

-         de toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs ou réglementaires.

-         Des dons, legs ou subventions qui lui sont attribués, sous réserve d’acceptation par le   Bureau 

-         En règle générale, tous les moyens autorisés par la loi.

 

Le groupement est autonome financièrement et la CNAIB Nationale ne peut en aucun cas être tenue responsable de la gestion départementale régionale ou nationale du S.N.S.O.

 

ARTICLE 12 – ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

 

Elle est constituée par tous les adhérents du Groupement.

a)     Présidence

 

Elle est assurée par le ou la Président(e) en exercice ou, en cas d’empêchement, de ce dernier, par le vice président ou par le  membre du Bureau désigné par celui-ci, ou à défaut par le doyen d’âge.

 

b)     Fréquence-date-convocation

 

L’assemblée Générale ordinaire est réunie une fois par an, sur convocation individuelle. La C.N.A.I.B. Nationale doit être avisée par courrier 15 jours à l’avance pour permettre, si nécessaire, à un membre du Conseil d’Administration d’assister à celle-ci.

 

c)      Quorum

 

L’Assemblée délibère valablement quel que soit le nombre d’adhérents présents et représentés.

d) Majorité

 

Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents et représentés.

 

 

e) Vote par procuration

 

Il est admis 

 

f) Approbation de l’action du Bureau

 

Le Procès Verbal de la précédente Assemblée rédigé par le ou la Secrétaire, le rapport moral rédigé par le ou la Président(e), le rapport financier rédigé par le ou la trésorier(e), sont lus en séance. Ils font successivement l’objet d’une délibération et sont soumis, séparément, à l’approbation de l’Assemblée, par vote à mains levées. En cas d’incertitude sur le résultat d’un vote, il est procédé à un vote à bulletin secret.

Les comptes rendus des AG seront envoyés obligatoires à la CNAIB pour information

 

g) Résolutions

 

Tout membre de l’Assemblée peut présenter des résolutions à l’approbation de celle-ci. Les votes se font à mains levées ou à bulletins secrets si la majorité simple des membres présents et représentés en fait la demande.

Les résolutions adoptées sont obligatoirement appliquées par le Bureau.

L’assemblée générale ordinaire élit chaque année la fraction du Bureau renouvelable. Elle délibère sur le rapport annuel et sur les propositions du Bureau. Elle entend et approuve les comptes financiers. Elle vote les comptes annuels.

Elle fixe le montant de la cotisation. Elle délibère sur toutes les questions inscrites à l’ordre du jour, soit par le Bureau, soit par l’assemblée elle-même, à la majorité des membres présents.


ARTICLE 13 – ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

 

Les règles fixées par l'Assemblée Générale Ordinaire sont applicables.

Une Assemblée Générale Extraordinaire peut être convoquée à n’importe quelle époque de l’année, chaque fois que le bureau l’estimera nécessaire.

En outre, elle se réunit de droit à la demande de la moitié des membres du groupement. Elle ne peut délibérer valablement que si le quorum des deux tiers des membres présents ou représentés du groupement est réuni. Elle délibère à la majorité des trois quarts des membres présents et représentés.

L’Assemblée générale extraordinaire délibère sur la modification des statuts, sur la dissolution du syndicat et sur toute affaire importante et urgente.

Toutes les décisions de l’assemblée générale convoquée et délibérant, conformément aux statuts, s’imposent à tous les membres du groupement.

 

- Bureau

 

En cas de différends entre les membres du Groupement, chacune des parties peut demander l’arbitrage du Bureau. La demande d’arbitrage est soumise à l’acceptation de la partie adverse.

Le Bureau nomme une Commission de deux à quatre membres, pris en son sein, qui sont chargés de trouver une solution acceptable par les deux parties et qui, après acceptation, leur devient opposable.

ARTICLE 14 – FORMALITES ADMINISTRATIVES

 

Les présents statuts et la liste nominative du Bureau sont déposés à la Mairie du lieu où est fixé le siège du Groupement.

Il en sera de même pour toutes les modifications pouvant y être apportées ultérieurement.

ARTICLE 15 – LA BANQUE

 

La banque est choisie par le ou la  président (e) et le ou la  trésorier(e) qui doivent y déposer leur signature et adresse.

Le numéro de compte doit être communiqué à la CNAIB

Aucun chèque ne peut être émis sans être revêtu de  la double signature président (e) et trésorier (e)

ARTICLE 16 – ELECTION DE DOMICILE

 

Le Groupement élit domicile auprès des tribunaux du lieu où est fixé son siège social.

ARTICLE 17 – EXERCICE SOCIAL

L’exercice social annuel est fixé du 1er Janvier au 31 Décembre.

ARTICLE 18 – MODIFICATIONS DES STATUTS

 

Les statuts peuvent être modifiés sous réserve de ne pas devenir contraires aux statuts de Confédération Nationale Artisanale des Instituts de Beauté :

  • Sur proposition du Bureau ou sur demande d’au moins 30 % des membres du Groupement, après consultation de la C.N.A.I.B. Nationale ;

 

La proposition est soumise à la décision d’une Assemblée Générale Extraordinaire, réunie spécialement à cet effet, dans les conditions fixées à l’article 10 des présents statuts.

 

ARTICLE – 19 DISSOLUTION DU GROUPEMENT

 

Le Groupement peut être dissous sur proposition du Bureau ou sur la demande écrite d’au moins 75 % des membres du Groupement.

La proposition est soumise à la décision d’une Assemblée Générale Extraordinaire, réunie spécialement à cet effet dans les conditions fixées à l’article 10 des présents statuts, à l’exception de la majorité qui est portée au 2/3 des adhérents présents et représentés.

En cas de dissolution du groupement, pour quelque cause que ce soit, son reliquat d’actif doit être versé en dépôt sur le compte de la CNAIB nationale, laquelle reversera cet actif dès la reprise d’activité du groupement diminué des cotisations fédérales calculées sur la base de l’effectif du dernier versement et pendant la durée où ce groupement sera administré par la CNAIB Nationale.

 

 

Fait à  PARIS

Le 28/11/2010

 

La Présidente               La Trésorière                                La Secrétaire

                                                                                   

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